Les Formalités ?

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Des démarches importantes... 

(valables pour la Belgique; si vous disposez des mêmes informations pour la France, la Suisse ou le Canada, merci de nous les transmettre au format word à webmaster@monaccouchement.com )

 

La prime de naissance

Elle peut être demandée à partir du 5ème mois de grossesse et est payable à partir du 6ème mois. 
Le document est fourni par l’employeur et est rempli par, entre autre, le gynécologue qui devra certifier que la grossesse est de au moins 180 jours. Ce document sera alors envoyé à la caisse d’ allocations de l’employeur. 

Le montant de la prime est : 
- Pour une première naissance : 983.68 Euros
- Pour une deuxième naissance : 740.10 Euros 

(informations de Mars 2002).



La déclaration de naissance

Elle doit être effectuée à l’administration communale de la ville où votre enfant est né.

Ex : Madame Duvalet habite à Jalhay, sa petite fille Marie est née à la Clinique Ste Elisabeth à Verviers. Elle devra donc se rendre à l’administration communale de Verviers pour déclarer la naissance.

Le délai de déclaration est de 16 jours et ce comptés le jour de l’accouchement, les samedis, dimanches et jours fériés légaux. 

NB : Lorsque le dernier jour tombe le samedi, dimanche ou jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

1. Couple marié

Le père ou la mère peuvent déclarer la naissance.

Documents à fournir :

- La carte d’identité des parents
- Le carnet de mariage
- Le certificat et la déclaration de naissance délivrés par la clinique.

2. Mère célibataire ou divorcée (depuis au moins 300 jours) dont l’enfant est reconnu par le père.

Le père et la mère doivent être présents tous les deux pour la déclaration, sauf en cas de reconnaissance prénatale.
Documents à fournir: idem couple marié.

3. Mère célibataire ou divorcée(depuis au moins 300 jours) dont l’enfant n’est pas reconnu par le père .

C’est évidemment la mère qui doit se rendre à l’administration communale, munie de sa carte d’identité et du certificat de naissance délivrée par la clinique.

Dans tous les cas, la déclaration de naissance est obligatoire et gratuite.

Les attestations de naissance

Lors de la déclaration de votre enfant, l’administration communale vous remettra deux documents importants que vous aurez soin de renvoyer rapidement à chacun de ces organismes :

- La Caisse d’Allocations Familiales.

En général, l’allocation mensuelle est attribuée sur base de la situation professionnelle du père ou de la mère de l’enfant (la loi détermine un ordre de priorité). Ce droit peut être ouvert par une autre personne qui vit avec la mère et/ou l’enfant. Si aucune personne n’ouvre le droit aux allocations familiales du fait de sa situation professionnelle ou sociale, il y a lieu de s’adresser à l’ONAFTS pour demander les prestations familiales garanties.

- La Mutuelle.

Pour vous permettre d’inscrire votre enfant.
Pour déterminer les dates et les indemnités de votre repos d’accouchement (si vous y avez droit).

Le congé de maternité.

Si vous êtes salariée ou chômeuse :

Vous avez droit à un total de 15 semaines de congé (indemnisées par la mutuelle) réparties comme bon vous semble, mais en tenant compte de ces éléments incontournables :
- 1 semaine doit obligatoirement être prise avant la date présumée de l’accouchement (sinon elle est perdue).
- 8 semaines doivent obligatoirement être prises en congé postnatal.
- Si vous êtes malade durant les 7 semaines qui précèdent l’accouchement, votre congé de maladie sera d’office comptabilisé comme congé prénatal.

Si vous êtes fonctionnaire :

Même principe pour les 15 semaines, mais vous continuez à percevoir votre traitement.

Si vous êtes indépendante :

Vous avez droit, sous certaines conditions, à un « congé » de maternité indemnisé par votre mutuelle. Mais pour y avoir droit, vous devez interrompre votre travail durant les trois semaines qui suivent l’accouchement. Le montant est défini par votre mutuelle.



Le congé de paternité
(Données applicables depuis le 1 juillet 2002).

10 jours seront accordés aux jeunes papas. Ils devront être pris dans les 30 jours postnatals. Trois jours sont payés par l’employeur et 7 jours par la mutuelle.


Le congé d’allaitement

Attribué dans certaines sociétés, rémunéré ou pas selon les conventions internes de l’entreprise. Il prend fin après le cinquième mois à dater du jour d’accouchement.


Le congé parental

L’état donne droit a un aménagement du temps de travail pour les jeunes parents. 
Si vous avez un contrat à temps plein ou au moins à ¾ temps, vous pouvez bénéficier d’une réduction de temps de travail de : 
- pour les temps plein, 6 mois à mi-temps ou 3 mois à temps plein
- pour les contrats ¾ d’une diminution des prestations jusqu'à la moitié d’un emploi à temps plein. L’état vous fera bénéficier alors d’une prime que vous percevrez chaque mois en complément de votre salaire .

Vous devez prendre cet avantage dans les 3 ans qui suivent la naissance de votre enfant mais si par exemple vous n’avez pas souhaité prendre le congé parentale pour votre premier enfant mais que vous désirez le prendre pour le second, vous pouvez cumuler les deux, c’est à dire 1 an à mi-temps ou 6 mois à temps plein.

Pour obtenir plus amples informations et ou vous procurer les documents nécessaires, adressez-vous au centre de l’ONEM de votre commune. Lorsque vous aurez pris votre décision, faite une demande écrite auprès de votre employeur et continuez les démarches .

PS : n’attendez pas la dernière minute pour mettre en ordre vos papiers, il faut avoir fait toutes les démarches maximum 1 mois après la reprise de votre travail.

 

Une question, une suggestion, une remarque, contactez-moi sur :

caroline@monaccouchement.com

 

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